Depuis le 1er janvier 2018, le Forfait Post-Stationnement a remplacé le traditionnel « PV » que l'on retrouvait apposé sur son pare-brise.
La gestion des infractions aux règles de stationnement étant désormais transférée aux communes, le montant du FPS est fixé par ces dernières.
On ne parle donc plus d'avis de contravention, mais d'avis de paiement d'un FPS.
Si le FPS est établi par un agent assermenté, l'avis de paiement est déposé sur le pare-brise. En cas d'utilisation de véhicules appelés « LAPI » (Lecture automatisée des plaques d'immatriculation), l'avis de paiement est transmis par voie postale au titulaire du certificat d'immatriculation.
Ce document doit contenir les informations suivantes :
- Le nom de la commune ou du groupement de communes ayant institué la redevance ;
- L'identification de l'agent assermenté ainsi que l'autorité dont il relève ;
- La date et l'heure des constatations ;
- L'identification du véhicule ;
- Le montant du forfait ainsi que la date d'envoi le cas échéant ;
- L'heure à laquelle le FPS cesse de produire ses effets ;
- La signature de l'agent, la date limite de paiement, les coordonnées du service recevant le paiement, les modes de paiement ;
- L'indication d'une majoration en cas de non-paiement ainsi que les coordonnées du service à contacter pour un recours.
Si aucune réponse ne parvient aux services concernés après le délai d'un mois, il est considéré que le recours est rejeté. Par ailleurs, le non-paiement du FPS dans un délai de 3 mois entraîne la majoration de celui-ci.
Pour en savoir plus sur les moyens de contestation d’un FPS, cliquez ici.